26.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberster Gerichtshof (Autriche) le 8 juillet 2015 — Leopoldine Gertraud Piringer
(Affaire C-342/15)
(2015/C 354/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse et requérante au pourvoi en révision: Leopoldine Gertraud Piringer
Questions préjudicielles
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 77/249/CEE, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (1), en ce sens qu’un État membre peut exclure, de la libre prestation des services par les avocats, l’authentification des signatures sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et réserver l’exercice de cette activité aux notaires? |
2) |
Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à une disposition du droit national de l’État du registre (Autriche) qui réserve aux notaires l’authentification des signatures sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers, avec la conséquence que la déclaration attestant la véracité de la signature, dressée dans son État d’établissement par un avocat établi en République tchèque, n’est pas reconnue dans l’État du registre, alors que, en droit tchèque, cette déclaration a la même valeur juridique qu’une authentification par les autorités, notamment parce que:
ou
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(1) Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78, p. 17).