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21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 17 juin 2015 — Edyta Mikołajczyk/Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki
(Affaire C-294/15)
(2015/C 311/23)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sad Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Edyta Mikołajczyk
Partie défenderesse: Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki
Questions préjudicielles
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1) |
Les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1)? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, le champ d’application du règlement précité couvre-t-il les actions en annulation de mariage qui ont été introduites par une personne autre que l’un des époux? |
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3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, en matière d’actions en annulation de mariage introduites par une personne autre que l’un des époux, la compétence du tribunal peut-elle être fondée sur les chefs de compétence visés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets du règlement? |
(1) JO L 338, p. 1. Édition spéciale polonaise: chapitre 19, tome 6, p. 243 à 271.