Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy we Wrocławiu (Pologne) le 20 avril 2015 — Alicja Sobczyszyn/Szkoła Podstawowa w Rzeplinie

(Affaire C-178/15)

(2015/C 245/05)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alicja Sobczyszyn

Partie défenderesse: Szkoła Podstawowa w Rzeplinie

Questions préjudicielles

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1), en vertu duquel les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales, doit-il être interprété en ce sens qu’un enseignant qui a bénéficié d’un congé pour le rétablissement de la santé prévu par la loi du 26 janvier 1982 établissant le statut des enseignants [omissis] acquiert également le droit aux congés annuels prévu par les dispositions générales du droit du travail l’année au cours de laquelle il a exercé son droit à un congé pour le rétablissement de la santé?

(1)  JO L 299, p. 9.