Pourvoi formé le 24 mars 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 20 janvier 2015 dans l’affaire T-111/12, Espagne/Commission

(Affaire C-140/15 P)

(2015/C 155/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et S. Pardo Quintillán, agents)

Autre partie à la procédure: Royaume d’Espagne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi introduit par la Commission porte sur l’arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 dans l’affaire T-111/12. Par son arrêt, le Tribunal a annulé la décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion à certains projets.

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens. À titre principal, la Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit pour avoir considéré que la Commission devait adopter la décision de correction financière dans un délai fixé par l’acte de base en vigueur à la date de la tenue de l’audition réunissant la Commission et l’État membre. À titre subsidiaire, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit pour avoir considéré que le délai qui s’impose à la Commission pour adopter la décision de correction financière est un délai impératif dont le non-respect constitue une violation des formes substantielles invalidant la décision adoptée en dehors dudit délai.