1.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 20 mars 2015 — María Pilar Plaza Bravo/Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava
(Affaire C-137/15)
(2015/C 178/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: María Pilar Plaza Bravo
Partie défenderesse: Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava
Questions préjudicielles
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CE (1) du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale s’oppose-t-il, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, à une disposition nationale en vertu de laquelle, pour calculer le montant des prestations de chômage complet à percevoir par un salarié suite à la perte de son unique emploi à temps partiel, un coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel, qui correspond au pourcentage que représente le temps de travail du salarié à temps partiel par rapport à celui d’un salarié comparable employé à temps plein, est appliqué au montant maximal des prestations de chômage établi par la loi, compte tenu du fait que les salariés à temps partiel de cet État membre sont, dans leur immense majorité, des femmes?