1.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 178/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 20 mars 2015 — María Pilar Plaza Bravo/Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava

(Affaire C-137/15)

(2015/C 178/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Pilar Plaza Bravo

Partie défenderesse: Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CE (1) du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale s’oppose-t-il, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, à une disposition nationale en vertu de laquelle, pour calculer le montant des prestations de chômage complet à percevoir par un salarié suite à la perte de son unique emploi à temps partiel, un coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel, qui correspond au pourcentage que représente le temps de travail du salarié à temps partiel par rapport à celui d’un salarié comparable employé à temps plein, est appliqué au montant maximal des prestations de chômage établi par la loi, compte tenu du fait que les salariés à temps partiel de cet État membre sont, dans leur immense majorité, des femmes?


(1)  JO L 6, p. 24.