26.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/20

1)

Le ressortissant d’un pays tiers ex-conjoint d’un citoyen de l’Union doit-il être en mesure de montrer que son ancien conjoint exerçait les droits tirés des traités dans l’État membre d’accueil au moment du divorce afin de conserver un droit de séjour au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1)?

2)

Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?

3)

Si le citoyen de l’Union concerné au 2) ci-dessus est un enfant, le parent ayant la garde exclusive de cet enfant dispose-t-il d’un droit dérivé de séjour dans l’État membre d’accueil dans l’hypothèse dans laquelle l’enfant devrait accompagner le parent lors de l’éloignement de celui-ci de l’État membre d’accueil?

4)

Un enfant a-t-il le droit de résider dans l’État membre d’accueil conformément à l’article 12 du règlement 1612/68/CEE (2) (à présent article 10 du règlement 492/2011/UE (3)) si le citoyen de l’Union parent de l’enfant a cessé de résider dans cet État membre d’accueil avant que l’enfant n’y commence sa scolarité?