Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Catanzaro (Italie) le 9 février 2015 — Esse Di Emme Costruzioni Srl/Tribunale Amministrativo Regionale della Calabria, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-59/15)

(2015/C 138/47)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Catanzaro (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Esse Di Emme Costruzioni Srl

Partie défenderesse: Tribunale Amministrativo Regionale della Calabria, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

Le principe fixé par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — que précise, en matière de marchés publics, le contenu de l’article 1er de la directive 89/665/CE du Conseil, du 21 décembre 1989 (1) — sur le fondement duquel toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant un juge, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle énoncée par les articles 9, 13 et 14 du décret du président de la République no 115, du 30 mai 2002, applicable en l’espèce, qui impose, aux fins de l’accès à la justice administrative en matière de passation de marchés publics, le paiement d’une contribution unifiée dont le montant est plus élevé que celui qui est prévu pour l’accès au juge administratif dans d’autres domaines?

(1)  Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (Journal officiel no L 395, p. 33).