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26.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 10 février 2015 — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart
(Affaire C-58/15)
(2015/C 171/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Firma Theodor Pfister
Partie défenderesse: Landkreis Main-Spessart
Question préjudicielle
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L’article 27, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, autorise-t-il, pour la période de transition de l’année 2007, la perception de redevances en matière d’hygiène des viandes couvrant les coûts, sur le fondement du droit antérieurement applicable (directive 85/73/CEE, dans la version de la directive 96/43/CE)? |
(1) Règlement (CE) no 882/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, rectificatif JO L 191, p. 1).