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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 2 février 2015 — Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Funds Limited/Minister for Finance
(Affaire C-41/15)
(2015/C 138/43)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Funds Limited
Partie défenderesse: Minister for Finance
Questions préjudicielles
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1) |
La deuxième directive sur les sociétés (1) s’oppose-t-elle, en toutes circonstances, y compris dans les circonstances de l’espèce, à la prise d’une ordonnance d’injonction au titre de l’article 9 de la loi de 2010 de stabilisation des établissements de crédit, sur la base de l’avis du Minister selon lequel elle est nécessaire, lorsqu’une telle ordonnance a pour effet d’augmenter le capital d’une société sans l’accord de l’assemblée générale, d’attribuer de nouvelles actions sans les offrir par préférence aux actionnaires existants sans l’accord de l’assemblée générale, d’abaisser la valeur nominale des actions de la société sans l’accord de l’assemblée générale et, à cet effet, de modifier l’acte constitutif et les statuts de la société sans l’accord de l’assemblée générale? |
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2) |
L’ordonnance d’injonction prise par la High Court conformément à l’article 9 de la loi de 2010 de stabilisation des établissements de crédit à l’égard d’Irish Life and Permanent Group Holdings plc et d’Irish Life and Permanent plc a-t-elle violé le droit de l’Union? |
(1) Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital JO L 26, p. 1.