Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 12 janvier 2015 — procédure pénale contre Kanapathippilai Kanageswaran

(Affaire C-7/15)

(2015/C 127/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Essen

Partie dans la procédure au principal

Kanapathippilai Kanageswaran

Question préjudicielle

L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 9 septembre 2007 au 24 mai 2009, en particulier par les décisions du Conseil 2006/379/CE du 29 mai 2006 (2), 2007/445/CE du 28 juin 2007 (3), 2007/868/CE du 20 décembre 2007 (4), 2008/583/CE du 15 juillet 2008 (5) et 2009/62/CE du 26 janvier 2009 (6), est-elle invalide?

(1)  JO L 344, p. 70.

(2)  JO L 144, p. 21.

(3)  JO L 169, p. 58.

(4)  JO L 340, p. 100.

(5)  JO L 188, p. 21.

(6)  JO L 23, p. 25.