Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 –

Photo USA Electronic Graphic/Conseil

(affaire C‑31/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Droit antidumping définitif»

1. 

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Définition du produit concerné — Facteurs pouvant être pris en compte — Contrôle juridictionnel — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve (cf. points 38-46)

2. 

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 50-52)

3. 

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Pouvoir d’appréciation — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 2 et 7) (cf. points 61-66)

4. 

Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Absence (cf. point 74)

5. 

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité — Contrôle juridictionnel — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7, et no 412/2013) (cf. points 79-82)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Photo USA Electronic Graphic Inc. est condamnée aux dépens.


( 1 ) JO C 89 du 16.3.2015.