Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 –
Photo USA Electronic Graphic/Conseil
(affaire C‑31/15 P) ( 1 )
«Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Droit antidumping définitif»
1. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Définition du produit concerné — Facteurs pouvant être pris en compte — Contrôle juridictionnel — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve (cf. points 38-46) |
2. |
Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 50-52) |
3. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Pouvoir d’appréciation — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 2 et 7) (cf. points 61-66) |
4. |
Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Absence (cf. point 74) |
5. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité — Contrôle juridictionnel — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7, et no 412/2013) (cf. points 79-82) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Photo USA Electronic Graphic Inc. est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 89 du 16.3.2015.