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24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/3 |
Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 16 mai 2017 — Commission européenne
(Avis 2/15) (1)
((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour - Accord «nouvelle génération» négocié après l’entrée en vigueur des traités UE et FUE - Compétence pour conclure l’accord - Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE - Politique commerciale commune - Article 207, paragraphe 1, TFUE - Échanges de marchandises et de services - Investissements étrangers directs - Marchés publics - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Concurrence - Commerce avec les États tiers et développement durable - Protection sociale des travailleurs - Protection de l’environnement - Article 207, paragraphe 5, TFUE - Services dans le domaine des transports - Article 3, paragraphe 2, TFUE - Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée - Règles de droit dérivé de l’Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports - Investissements étrangers autres que directs - Article 216 TFUE - Accord nécessaire pour réaliser l’un des objectifs des traités - Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers - Succession de traités en matière d’investissements - Remplacement des accords d’investissement entre des États membres et la République de Singapour - Dispositions institutionnelles de l’accord - Règlement des différends entre investisseurs et États - Règlement des différends entre les parties))
(2017/C 239/03)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, R. Vidal-Puig et M. Kocjan, agents)
Dispositif
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions suivantes, qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres:
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les dispositions de la section A (Protection des investissements) du chapitre 9 (Investissements) de cet accord, pour autant que celles-ci se rapportent aux investissements entre l’Union et la République de Singapour autres que directs; |
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les dispositions de la section B (Règlement des différends entre investisseurs et États) de ce chapitre 9, et |
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les dispositions des chapitres 1er (Objectifs et définitions générales), 14 (Transparence), 15 (Règlement des différends entre les parties), 16 (Mécanisme de médiation) et 17 (Dispositions institutionnelles, générales et finales) dudit accord, pour autant que celles-ci se rapportent aux dispositions dudit chapitre 9 et dans la mesure où ces dernières relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. |