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27.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/7 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2016 — VSM Geneesmiddelen BV/Commission européenne
(Affaire C-637/15 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Santé publique - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Article 13, paragraphe 3 - Liste communautaire des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires - Substances botaniques - Allégations en suspens - Recours en carence et en annulation - Prise de position par la Commission - Acte attaquablel’anglais)
(2017/C 063/11)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: VSM Geneesmiddelen BV (représentant: U. Grundmann, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée par l’European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (EUCOPE). |
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3. |
VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
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4. |
VSM Geneesmiddelen BV et l’European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (EUCOPE) supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention déposée par cette dernière. |