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6.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/4 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 5 de Alcobendas — Espagne) — Ibercaja Banco SAU/José Cortés González
(Affaire C-613/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Prêts immobiliers - Clause relative aux intérêts moratoires - Clause de remboursement anticipé - Pouvoir du juge national - Délai de forclusion))
(2016/C 200/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 5 de Alcobendas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ibercaja Banco SAU
Partie défenderesse: José Cortés González
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que:
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ses articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, ne permettent pas que le droit d’un État membre restreigne le pouvoir d’appréciation du juge national quant à la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat de crédit hypothécaire conclu entre un consommateur et un professionnel, et |
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ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, exigent que le droit national ne fasse pas obstacle à ce que le juge écarte une telle clause s’il devait conclure au caractère «abusif» de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. |