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1.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/7 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016 — John Dalli/Commission européenne
(Affaire C-394/15 P) (1)
((Pourvoi - Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne - Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné - Recours en annulation et en indemnité))
(2016/C 279/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents)
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
M. John Dalli est condamné aux dépens. |