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5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/8 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania — Italie) — procédure pénale contre Snezhana Velikova
(Affaire C-228/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union européenne - Absence de pertinence de la demande de décision préjudicielle pour résoudre le litige au principal - Irrecevabilité manifeste))
(2016/C 454/16)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Catania
Partie dans la procédure pénale au principal
Snezhana Velikova
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Catania (tribunal de Catane, Italie), par décision du 7 janvier 2015, est manifestement irrecevable.