Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — H. M./Agentsia za darzhavna finansova inspektsia (ADFI)

(Affaire C-129/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de fournitures - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 9 - Notion d’«organisme de droit public» - Établissement hospitalier créé dans un but lucratif et dont le capital est entièrement privé - Revenus provenant à plus de 50 % ou de 30 % de versements du régime public d’assurance maladie en contrepartie de la réalisation de prestations médicales - Article 7, sous b) - Valeur estimée du marché - Seuil non atteint - Intérêt transfrontalier certain - Absence d’informations - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 343/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. M.

Partie défenderesse: Agentsia za darzhavna finansova inspektsia (ADFI)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 4 mars 2015, est manifestement irrecevable.

(1)  JO C 171 du 26.05.2015