Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai — France) — Wenceslas de Lobkowicz/Ministère des Finances et des Comptes publics

(Affaire C-690/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fonctionnaire de l’Union européenne - Statut - Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne - Revenus fonciers perçus dans un État membre - Assujettissement à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au titre du droit d’un État membre - Participation au financement de la sécurité sociale de cet État membre))

(2017/C 239/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Douai

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wenceslas de Lobkowicz

Partie défenderesse: Ministère des Finances et des Comptes publics

Dispositif

L’article 14 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre.

(1)  JO C 98 du 14.03.2016