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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/13 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2017 — The Tea Board/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Delta Lingerie
(Affaires jointes C-673/15 P à C-676/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marques verbales et figuratives comportant l’élément verbal «darjeeling» ou «darjeeling collection de lingerie» - Opposition du titulaire de marques collectives de l’Union européenne - Marques collectives constituées par l’indication géographique «Darjeeling» - Article 66, paragraphe 2 - Fonction essentielle - Conflit avec des demandes de marques individuelles - Risque de confusion - Notion - Similitude entre les produits ou les services - Critères d’appréciation - Article 8, paragraphe 5))
(2017/C 382/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Tea Board (représentants: M. Maier et A. Nordemann, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représenatnt: J. Crespo Carrillo, agent), Delta Lingerie (représentants:, G. Marchais et P. Martini-Berthon, avocats)
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
The Tea Board est condamnée aux dépens afférents aux pourvois principaux. |
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3) |
Delta Lingerie est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |