Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — procédure engagée par Jan Šalplachta

(Affaire C-670/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accès à la justice dans les affaires transfrontalières - Directive 2003/8/CE - Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - Champ d’application - Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire))

(2017/C 309/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Jan Šalplachta

Dispositif

Les articles 3, 8 et 12 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens que l’aide judiciaire accordée par l’État membre du for, dans lequel une personne physique ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre a introduit une demande d’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier, inclut également les frais avancés par cette personne pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de cette demande.

(1)  JO C 90 du 07.03.2016