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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — Commission européenne / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark, Viasat Broadcasting UK Ltd
(Affaire C-656/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Service public de radiodiffusion - Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark - Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État»))
(2018/C 005/05)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, T. Maxian Rusche et L. Grønfeldt, agents)
Autres parties à la procédure: TV2/Danmark A/S (représentant: O. Koktvedgaard, advokat), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, advokat), Viasat Broadcasting UK Ltd, (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, advokater)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Zatschler, M. Schneider, Í Isberg et C. Perrin, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T-674/11, EU:T:2015:684), est annulé en tant qu’il a annulé la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark en ce que la Commission européenne a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État. |
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2) |
Le recours en annulation introduit par TV2/Danmark A/S contre la décision 2011/839 est rejeté. |
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3) |
TV2/Danmark A/S supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par la Commission européenne et par Viasat Broadcasting UK Ltd tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |
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4) |
Le Royaume de Danemark et l’Autorité de surveillance AELE supportent leurs propres dépens. |