Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-646/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Trust - Trustees - Autres personnes morales - Notion - Impôt sur les plus-values afférentes aux biens détenus en trust en raison du transfert de lieu de résidence fiscale des trustees vers un autre État membre - Détermination du montant de l’imposition au moment de ce transfert - Recouvrement immédiat de l’imposition - Justification - Proportionnalité))

(2017/C 382/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

Les dispositions du traité FUE relatives à la liberté d’établissement s’opposent, dans des circonstances, telles que celles en cause au principal, où les trustees, selon le droit national, sont traités comme un ensemble de personnes unique et continu, distinct des personnes qui peuvent être les trustees au fil du temps, à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’imposition des plus-values latentes afférentes aux biens détenus en trust lorsque la majorité des trustees transfèrent leur résidence dans un autre État membre, sans permettre le recouvrement différé de l’impôt ainsi dû.

(1)  JO C 48 du 08.02.2016