Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a.

(Affaire C-632/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Permis de conduire - Directive 2006/126/CE - Article 13, paragraphe 2 - Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» - Réglementation nationale transposant cette directive - Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation))

(2017/C 195/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație şi Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Costin Popescu

Parties défenderesses: Guvernul României, Ministerul Afacerilor Interne, Direcția Regim Permise de Conducere si înmatriculare a Vehiculelor, Direcția Rutieră, Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere și înmatriculare a vehiculelor

Dispositif

Les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, en particulier l’article 13, paragraphe 2, de celle-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, adoptée en vue de la transposition de cette directive dans le droit interne, qui met fin à l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans être titulaire d’un permis de conduire, dont la délivrance est subordonnée à la réussite d’épreuves ou d’examens similaires à ceux requis pour la conduite d’autres véhicules à moteur.

(1)  JO C 68 du 22.02.2016