Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie

(Affaire C-605/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous f) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes - Applicabilité dans le domaine des assurances))

(2017/C 392/08)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette directive, et que, partant, les services rendus par des groupements autonomes de personnes, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des assurances qui ne constitue pas une telle activité d’intérêt général, ne bénéficient pas de cette exonération.

(1)  JO C 90 du 07.03.2016