13.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 382/10


Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2017 — Alexios Anagnostakis/Commission européenne

(Affaire C-589/15 P) (1)

((Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la suppression de la dette publique pour des États membres en état de nécessité - Demande d’enregistrement - Refus de la Commission - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Règlement (UE) no 211/2011 - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Obligation de motivation - Article 122 TFUE - Article 136 TFUE - Violation))

(2017/C 382/10)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Alexios Anagnostakis (représentants: A. Anagnostakis, dikigoros, F. Moyse, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et H. Krämer, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens.


(1)  JO C 7 du 11.01.2016