13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/10 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2017 — Alexios Anagnostakis/Commission européenne
(Affaire C-589/15 P) (1)
((Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la suppression de la dette publique pour des États membres en état de nécessité - Demande d’enregistrement - Refus de la Commission - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Règlement (UE) no 211/2011 - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Obligation de motivation - Article 122 TFUE - Article 136 TFUE - Violation))
(2017/C 382/10)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Alexios Anagnostakis (représentants: A. Anagnostakis, dikigoros, F. Moyse, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et H. Krämer, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens. |