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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017 — LG Electronics, Inc./Commission européenne
(Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Droits de la défense - Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction - Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) - Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE - Égalité de traitement))
(2017/C 382/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: LG Electronics, Inc. (représentants: G. van Gerven et T. Franchoo, advocaten), Koninklijke Philips Electronics NV (représentants: E. Pijnacker Hordijk, J. K. de Pree et S. Molin, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, V. Bottka et I. Zaloguin, agents)
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
LG Electronics Inc. et Koninklijke Philips Electronics NV sont condamnées aux dépens. |