Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre Gerrit van Vemde

(Affaire C-582/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des jugements - Décision-cadre 2008/909/JAI - Champ d’application - Article 28 - Disposition transitoire - Notion de «prononcé du jugement définitif»))

(2017/C 078/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure pénale au principal

Gerrit van Vemde

en présence de: Openbaar Ministerie

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne vise que les jugements qui sont devenus définitifs avant la date indiquée par l’État membre concerné.

(1)  JO C 27 du 25.01.2016