Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA

(Affaire C-573/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Annexe III, points 3 et 4 - Principe de neutralité fiscale - Traitement médical par oxygène - Taux réduit de TVA - Bonbonnes d’oxygène - Taux normal de TVA - Concentrateurs d’oxygène))

(2017/C 144/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Oxycure Belgium SA

Dispositif

L’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’annexe III, points 3 et 4, de cette directive, lus à la lumière du principe de neutralité fiscale, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée est applicable à la livraison ou à la location de concentrateurs d’oxygène, bien que cette réglementation prévoie un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison de bonbonnes d’oxygène.

(1)  JO C 38 du 01.02.2016