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22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/2 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne
(Affaire C-472/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Assurance crédit à l’exportation - Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale - Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale - Notion d’aides d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé))
(2018/C 022/02)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avvocati)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi. |
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3) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |