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6.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2017 — Commission européenne/Total SA, Elf Aquitaine SA
(Affaire C-351/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché des méthacrylates - Amendes - Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière - Paiement de l’amende par la filiale - Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne - Lettres du comptable de la Commission européenne exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard - Recours en annulation - Actes attaquables - Protection juridictionnelle effective))
(2017/C 070/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Bottka et F. Dintilhac, agents)
Autres parties à la procédure: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentant: C. Perrin, agent)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Total SA et Elf Aquitaine SA. |
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3) |
L’Autorité de surveillance AELE est condamnée à supporter ses propres dépens. |