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14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/21 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-304/15) (1)
((Manquement d’État - Directive 2001/80/CE - Article 4, paragraphe 3 - Annexe VI, partie A - Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion - Application - Centrale électrique d’Aberthaw))
(2016/C 419/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et S. Petrova, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et L. Christie, agents, assistés de G. Facenna QC)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas appliqué correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, à la centrale électrique d’Aberthaw (Royaume-Uni), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe VI, partie A, de celle-ci. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |