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29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/6 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Gemeente Woerden/Staatsecretaris van Financiën
(Affaire C-267/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe payée en amont - Déduction))
(2016/C 314/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gemeente Woerden
Partie défenderesse: Staatsecretaris van Financiën
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où l’assujetti a fait construire un bâtiment et l’a vendu à un prix inférieur aux coûts de la construction de celui-ci, ledit assujetti a droit à la déduction de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la construction de ce bâtiment et pas seulement à la déduction partielle de cette taxe, à proportion des parties dudit bâtiment que l’acquéreur de celui-ci affecte à des activités économiques. Le fait que cet acquéreur cède gratuitement l’usage d’une partie du bâtiment concerné à un tiers n’a aucune incidence à cet égard.