Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – GD European Land Systems – Steyr GmbH/Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

(Affaire C-262/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement de marchandises - Règlement (CEE) no 2658/87 - Nomenclature combinée - Position 8710 et sous-position 9305 91 00 - Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 - Chars et automobiles blindées de combat - Armes de guerre - Classement d’un système de tourelle))

(2016/C 260/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GD European Land Systems – Steyr GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un système de tourelle, tel que celui en cause au principal, qui a été importé pour la production de chars de combat et, par la suite, a été effectivement utilisé à cette fin, relève de la position 8710 de cette nomenclature combinée s’il est «principalement» destiné à un char de combat, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de ce système de tourelle, sans que l’utilisation finale de celui-ci dans le cas d’espèce soit déterminante aux fins de son classement. Si tel n’est pas le cas, il convient de classer ledit système de tourelle, en tant que partie ou accessoire d’«armes de guerre», dans la sous-position 9305 91 00 de ladite nomenclature combinée.

(1)  JO C 294 du 07.09.2015