Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Ieper — Belgique) — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

(Affaire C-261/15) (1)

((Transport ferroviaire - Règlement (CE) no 1371/2007 - Droits et obligations des voyageurs - Absence de titre de transport - Non-régularisation dans les délais - Infraction pénale))

(2016/C 419/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Ieper

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV

Partie défenderesse: Gregory Demey

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, dernière phrase, de l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui prévoient qu’une personne qui effectue un voyage en train sans être en possession d’un titre de transport à cet effet et qui ne régularise pas sa situation dans les délais prévus par ces dispositions n’a pas de lien contractuel avec l’entreprise ferroviaire.

(1)  JO C 270 du 17.08.2015