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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Reggio Calabria — Italie) — procédure pénale contre Domenico Politanò
(Affaire C-225/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Jeux de hasard - Restrictions - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité - Marchés publics - Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière - Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts - Directive 2004/18/CE - Article 47 - Applicabilité))
(2016/C 402/11)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Reggio Calabria
Partie dans la procédure pénale au principal
Domenico Politanò
Dispositif
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1) |
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et, en particulier, son article 47 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale régissant l’octroi de concessions dans le domaine des jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, ne relève pas de leur champ d’application. |
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2) |
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |