Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-143/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 - Marchandise dénommée «videomultiplexer»))

(2016/C 145/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.E. Security BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise telle que celle dénommée «videomultiplexer», en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classée dans la position 8521 de cette nomenclature.

(1)  JO C 198 du 15.06.2015