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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2016 — Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH, Pilkington Italia SpA/Commission européenne
(Affaire C-101/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Article 101 TFUE - Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 - Marché européen du verre automobile - Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles - Amendes - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Point 13 - Valeur des ventes - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa - Plafond légal de l’amende - Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende - Montant de l’amende - Pouvoir de pleine juridiction - Entreprises mono-produit - Proportionnalité - Égalité de traitement))
(2016/C 402/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH, Pilkington Italia SpA (représentants: S. Wisking et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors et C. Puech Baron, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et H. Leupold, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Italia SpA sont condamnées aux dépens. |