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14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-14/15 et C-116/15) (1)
((Recours en annulation - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Échange automatisé de données - Immatriculation des véhicules - Données dactyloscopiques - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Base juridique dérivée - Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution - Consultation du Parlement européen - Initiative d’un État membre ou de la Commission européenne - Règles de vote))
(2016/C 419/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès, K. Michoel et K. Pleśniak, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Lippstreu, agents), et Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)
Dispositif
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1) |
Les décisions 2014/731/UE du Conseil, du 9 octobre 2014, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, la décision 2014/743/UE du Conseil, du 21 octobre 2014, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Chypre, la décision 2014/744/UE du Conseil, du 21 octobre 2014, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Estonie et la décision 2014/911/UE du Conseil, du 4 décembre 2014, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, sont annulées. |
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2) |
Les effets des décisions 2014/731, 2014/743, 2014/744 et 2014/911 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à les remplacer. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
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4) |
La République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |