Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2014 –

Erbslöh/Commission

(affaire T‑296/14 R)

«Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Mesure accordant le plafonnement d’un prélèvement sur la consommation d’électricité — Récupération du prélèvement relevant de la discrétion d’entreprises privées fournisseurs d’électricité — Qualification provisoire comme mesure octroyant un avantage imputable à l’État — Erreur manifeste d’appréciation par la Commission — Absence à première vue (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2, TFUE et 278 TFUE) (cf. points 14, 19‑23)

Objet

Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.

Dispositif

Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2014 –

Erbslöh/Commission

(affaire T‑296/14 R)

«Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Mesure accordant le plafonnement d’un prélèvement sur la consommation d’électricité — Récupération du prélèvement relevant de la discrétion d’entreprises privées fournisseurs d’électricité — Qualification provisoire comme mesure octroyant un avantage imputable à l’État — Erreur manifeste d’appréciation par la Commission — Absence à première vue (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2, TFUE et 278 TFUE) (cf. points 14, 19‑23)

Objet

Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.

Dispositif