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9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/53 |
Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.
(Affaire T-767/14)
(2015/C 046/69)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Requérante: Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V. (Uden, Pays-Bas) (représentant: Me P. Jonker, avocat)
Défendeur: Office communautaire des obtentions végétales (OCOV)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Artevos GmbH (Karlsruhe, Allemagne) et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. (Bielefeld, Allemagne)
Données propres à la procédure devant l’OCOV
Demandeur du droit de protection communautaire des obtentions végétales: la requérante
Droit de protection communautaire des obtentions végétales en cause: Oksana — demande no 2005/1046
Décision attaquée: la décision que la chambre de recours de l’OCOV a rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire A007/2013
Conclusions
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Annuler la décision attaquée; |
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en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante; |
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Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens. |
Moyen
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Méconnaissance des articles 10 et 76 du règlement no 2100/94. |