1.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/39

Recours introduit le 10 octobre 2014 — IPSO/BCE

(Affaire T-713/14)

(2014/C 431/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Organisation des salariés auprès des institutions européennes et internationales en République fédérale d’Allemagne (IPSO) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du directoire de la BCE datée du 30 mai 2014, rendue publique le 16 juillet 2014, de fixer à deux années la durée maximale de certains contrats des agents intérimaires chargés de fonctions de nature secrétariale et administrative;

—

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 15  000 euros;

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré, d’une part, d’une violation du droit à l’information et à la consultation de la partie requérante tel que consacré par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 2002/14 (1) et précisé et mis en œuvre par l’accord cadre sur la reconnaissance, le partage d’informations et la consultation et l’accord ad hoc de janvier 2014 instituant le groupe de travail sur les travailleurs intérimaires, conclus entre la BCE et l’IPSO, et, d’autre part, d’une violation desdits accords.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit à la bonne administration et, en particulier, du droit d’être entendu et du droit d’accès à l’information, droits procéduraux consacrés par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1)  Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).