27.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 380/16

Recours introduit le 25 septembre 2014 — Intercon/Commission

(Affaire T-632/14)

2014/C 380/22

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Intercon Sp. zo.o (Łodź, Pologne) (représentant: Me B. Eger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Constater que la Commission a violé les dispositions de la convention de subvention no ARTreat — 224297, dans le contexte du septième programme cadre pour la recherche (7e PC), en ordonnant le remboursement d’une somme de 2 58  479,21 euros;

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen

—

tiré du dépassement des limites de la portée de l’examen dans le cadre de l’audit effectué, et de l’exploitation ultérieure non autorisée des résultats de celui-ci;

2.

Deuxième moyen

—

tiré de l’absence de prise en compte du formulaire C signé par le bénéficiaire, bien que la Commission ait demandé ce document, et de l’absence de prise en compte de la preuve, sous la forme de la déclaration d’un employé confirmant son incapacité à obtenir des documents de la part du coordinateur du consortium;

3.

Troisième moyen

—

tiré de l’absence de prise en compte des nouvelles observations et explications relatives au point II.22.5. de l’annexe à la convention, bien que la Commission ait demandé au bénéficiaire de les présenter et qu’elle ait fixé un délai pour ce faire.