13.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/24

Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (BIO ORGANIC)

(Affaire T-610/14)

2014/C 361/37

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 301/2014-4;

—	condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO ORGANIC» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 2 0 06 409

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;

—	détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.