13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/24 |
Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)
(Affaire T-609/14)
2014/C 361/36
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 123/2014-4; |
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condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 986
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité; |
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détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence. |