25.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/40

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annuler la décision du Conseil prise à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO C 77, p. 1), qui prévoit que la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil continuent d’affecter directement la requérante;

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annuler le point I.B.8 de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil en ce qu’il continue d’affecter directement la requérante, comme le prévoit l’avis du 15 mars 2014;

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condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux encourus par la requérante.

1.

Premier moyen tiré du fait que la décision du Conseil à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 a enfreint les exigences procédurales de présenter une motivation appropriée et de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que Sina Bank n’est pas liée aux intérêts du «Daftar» et ne contribue pas au financement des soi-disant intérêts stratégiques de l’État ni de son programme nucléaire. Partant, les critères de fond permettant la désignation en vertu des actes attaqués ne sont pas remplis à l’égard de Sina Bank et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant si ces critères étaient respectés ou non. Le Conseil n’a pas non plus appliqué le critère approprié.