25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/40 |
Recours introduit le 25 mai 2014 — Sina Bank/Conseil
(Affaire T-418/14)
2014/C 282/53
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sina Bank (Téhéran, Iran) (représentants: B Mettelal et C. Wucher-North, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil prise à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO C 77, p. 1), qui prévoit que la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil continuent d’affecter directement la requérante; |
— |
annuler le point I.B.8 de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil en ce qu’il continue d’affecter directement la requérante, comme le prévoit l’avis du 15 mars 2014; |
— |
condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux encourus par la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré du fait que la décision du Conseil à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 a enfreint les exigences procédurales de présenter une motivation appropriée et de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective. |
2. |
Deuxième moyen tiré du fait que Sina Bank n’est pas liée aux intérêts du «Daftar» et ne contribue pas au financement des soi-disant intérêts stratégiques de l’État ni de son programme nucléaire. Partant, les critères de fond permettant la désignation en vertu des actes attaqués ne sont pas remplis à l’égard de Sina Bank et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant si ces critères étaient respectés ou non. Le Conseil n’a pas non plus appliqué le critère approprié. |
(1) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).
(2) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).