11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/37 |
Recours introduit le 30 mai 2014 — Pshonka/Conseil
(Affaire T-380/14)
2014/C 261/62
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Moscou, Russie) (représentants: Mes C. Constantina et J.-M. Reymond, avocats)
Partie défenderesse: le Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler partiellement, sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, dans la mesure où ils concernent le requérant et, plus précisément, ordonner:
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annuler partiellement, sur la base de l’article 263 TFUE, la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, dans la mesure où ils ne sont pas conformes à la proposition conjointe; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
1. |
Le premier moyen est tiré de l’absence de compétence du Conseil et de la violation des compétences du juge naturel, en ce que:
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2. |
Le deuxième moyen allègue l’existence d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits. Le requérant fait valoir qu’il n’a fait l’objet d’aucune enquête sur des détournements de fonds appartenant à l’État ukrainien et/ou sur leur transfert illégal en dehors d’Ukraine, avant ou au moment de l’adoption des mesures attaquées. En outre, le requérant fait valoir que, même si elle avait eu lieu, l’enquête alléguée n’aurait aucune base légale ou de fait et obéirait à des motifs exclusivement politiques. Enfin, le requérant soutient que les motifs invoqués par le Conseil pour inscrire le requérant sur la liste annexée aux actes en cause ne répondent pas aux conditions fixées par les mesures attaquées et ne sont fondés sur aucun élément de preuve. |
3. |
Le troisième moyen est tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant. Celui-ci fait valoir:
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