4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/46 |
Recours introduit le 2 juin 2014 — Secolux/Commission
(Affaire T-363/14)
2014/C 253/61
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction (Capellen, Luxembourg) (représentant: N. Prüm-Carré, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les décisions des 1er et 14 avril 2014 prises par Madame la Secrétaire générale de la Commission européenne portant refus de donner accès à l’ensemble des documents relatifs à la procédure d’attribution du marché no 02/2013/01L «Contrôles de sécurité» pour le lot 1 et notamment à l’offre du soumissionnaire retenu, au bordereau des prix et au rapport d’évaluation de cette offre ainsi qu’au contrat de service conclu avec l’attributaire; |
— |
condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens:
1. |
Premier moyen tiré d’une absence de réponse à la demande de communication de l’ensemble des documents relatifs à la procédure d’attribution du marché, dans la mesure où il aurait seulement été répondu aux demandes d’accès en ce qui concerne le rapport d’évaluation, l’offre du soumissionnaire retenu, le bordereau des prix et le contrat de services conclu avec le soumissionnaire retenu. |
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation des dispositions de l’article 4 du règlement no 1049/2001 (1).
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3. |
Troisième moyen tiré d’une absence de motivation réelle des décisions entreprises. |
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).