7.7.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/37

Recours introduit le 5 mai 2014 — Hipp/OHMI — Nestlé Nutrition (Praebiotik)

(Affaire T-315/14)

2014/C 212/48

Langue de la requête: l’allemand

Parties

Requérante: Hipp & Co. (Sachseln, Suisse) (représentants: Mes M. Kinkeldey, A. Wagner et S. Brandstätter, avocats)

Défendeur: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nestlé Nutrition GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Conclusions de la requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 26 février 2014 dans les affaires R 1171/2012-4 et R 1326/2012-4;

—	condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «Praebiotik» pour des produits des classes 5, 29 et 32 — marque communautaire no 3 83 919

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Nestlé Nutrition GmbH

Décision de la division d’annulation: la demande en radiation a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: la décision attaquée a été partiellement annulée en sorte que le titulaire de la marque attaquée a été déclaré intégralement déchu de ses droits. Le recours de Hipp & Co. a été rejeté.

Moyens invoqués:

—	violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—	violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—	violation de l’article 78 du règlement no 207/2009.