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25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/38 |
Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company/OHMI (Représentation d’un visage en forme d’étoile)
(Affaire T-244/14)
2014/C 282/50
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Freitag, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 838/2013-1; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant un visage en forme d’étoile pour des produits relevant des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no 1 1 1 68 937.
Décision de l’examinateur: a considéré que la marque demandée devait être exclue de l’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.