28.7.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/17

Recours introduit le 31 mars 2014 — PSL/OHMI (Représentation d’une montre)

(Affaire T-212/14)

2014/C 245/23

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: PSL Ltd (Kowloon, Hong-Kong) (représentants: Mes R. Dissmann et L. Bogatz, avocats)

Défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Consortium Ménager Parisien (Paris, France)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:

—	annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 janvier 2014 dans l’affaire R 1495/2012-3;

—	condamner la défenderesse aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi qu’à ceux de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le dessin ou modèle représentant une montre pour les produits relevant de la classe 10-02 — dessin ou modèle communautaire no 1 600 560-0001

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Consortium Ménager Parisien

Motivation de la demande en nullité: absence de caractère individuel au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement sur les dessins ou modèles communautaires

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et déclaré le dessin ou modèle contesté nul

Moyens invoqués: violation de l’article 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires